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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 23
Versions de la disposition
23. Le membre en congé sans solde total de la fonction publique, qui démissionne de sa fonction de membre du Tribunal ou dont le mandat n’est pas renouvelé, est réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire au salaire qu’il avait au sein du Tribunal si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable dans la fonction publique. Dans le cas où son salaire au sein du Tribunal est supérieur, il est réintégré au salaire équivalant au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon son classement dans la fonction publique.
23. Le régisseur en congé sans solde total de la fonction publique, qui démissionne de sa fonction de régisseur de la Régie ou dont le mandat n’est pas renouvelé, est réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire au salaire qu’il avait au sein de la Régie si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable dans la fonction publique. Dans le cas où son salaire au sein de la Régie est supérieur, il est réintégré au salaire équivalant au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon son classement dans la fonction publique.
